Comme nous l’avions indiqué le 19 octobre dernier, l’alliance UNSA-CGC qui participait ainsi réunie aux élections professionnelles du Siège de France Télévisions et que les salariés ont largement placée en tête, vient de lancer plusieurs procédures les concernant.
Les deux syndicats viennent d’ores et déjà d’adresser une mise en demeure au prestataire qui a été choisi par la direction pour ces élections au titre de l’article R.2314-17 du Code du travail qui fait obligation à « l’employeur ou au prestataire qu’il a retenu, de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports ».
le type de délit retenu est passible de lourdes peines de prison assorties de fortes amendes
Ce n’est là qu’une étape obligatoire préalable à toute procédure qu’elle soit déposée, comme c’est déjà le cas, devant une juridiction d’Instance mais aussi au Pénal devant le Tribunal correctionnel de Paris dans une action où le type de délit retenu est passible de lourdes peines de prison assorties de fortes amendes pour ceux qui en sont les instigateurs mais également ceux qui en sont les complices et ceux qui se sont rendus coupables de recel.
