PRÉAMBULE DES ÉLUS CGC AU C.S.E. SIÈGE
Comme suite à la convocation en séance extraordinaire par la direction des élus SNPCA-CGC du CSE siège de France Télévisions, ceux-ci tout comme leur syndicat tiennent à rappeler qu’un appel a été interjeté après la décision du Tribunal Judiciaire du 8 juillet dernier.
En effet, le SNPCA-CGC France Télévisions continue de demander à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio ».
En effet, si le Tribunal Judiciaire de Paris, dans une procédure en référé portée par les CSE Central et CSE Siège de FTV mais également plusieurs organisations syndicales de France Télévisions, indiquait que « Cette saisine n’avait pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis », elle n’accédait qu’aux seules demandes des deux CSE, à savoir :
– une courte prolongation du délai de mise en œuvre des transferts
– et l’obligation d’accès aux documents liés à ces transferts.
A cet effet, le Tribunal Judiciaire « PROROGEAIT au 13 septembre 2021 (inclus) le délai d’information-consultation susmentionné » comme l’indique clairement le jugement…C’est-à-dire dans quelques jours !
Lundi en quinze, certains imaginent peut-être pouvoir poursuivre ces transferts que la loi considère ILLEGAUX comme n’ont cessé de le rappeler la CGC et ses élus à chaque fois que ce point figurait à l’ordre du jour. Tel ne sera pas le cas.
La CGC à France Télévisions est aujourd’hui la seule organisation syndicale à avoir non seulement fait appel du jugement mais surtout à demander à la Justice par la voix de ses avocats de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio » entre autres par application du Droit européen qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur ».
Si les élus indiquent ici qu’ils participeront à cette séance extraordinaire contrairement à toutes les précédentes auxquelles elles ont refusé d’assister, c’est évidemment pour ne pas perdre une miette de ce qui va se dire mais surtout pour pouvoir utiliser les échanges qui vont s’y dérouler comme autant d’éléments montrant l’illégalité du projet.
En aucun cas, cette participation exceptionnelle ne vaut une quelconque acceptation de la démarche que la CGC et ses élus combattent judiciairement et combattront s’il le faut jusque devant la juridiction suprême.
Paris, le 3 septembre 2021
