La direction a envoyé vendredi dernier, en fin d’après-midi, à la veille du long weekend pascal, tout un tas de convocations aux salariés du siège de France Télés supposés être issus du CSE qui s’est tenu le 14 avril alors que plusieurs procédures judiciaires sont en cours pour annuler les listes des candidats présentés par les deux formations susnommées qui ne satisfont pas aux dispositions légales de représentativité syndicale.*
(La Cour) « constatant l’absence de transparence financière d’un syndicat qui doit pour exercer ses prérogatives dans l’entreprise (constitution d’une section syndicale, désignation d’un RSS, présentation de candidats aux élections professionnelles) y satisfaire le jour où il dépose ses listes de candidats, annule systématiquement ces dernières qui avaient été présentées par ledit syndicat«
Elles imaginent probablement placer le Tribunal judiciaire, le 10 mai prochain, jour de l’audience, devant le fait accompli qui serait « voyez, nous sommes au travail…il faut donc laisser les choses en l’état ! ». Les choses ne se passeront pas comme ça évidemment.
Les deux alliés Fo et Cgt n’ont pas déposé leurs comptes au regard des articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail, pas plus avant le premier tour de scrutin que le 2ème d’ailleurs comme le Tribunal ne pourra que le constater, à savoir comme l’établit la plus haute juridiction du pays, la Cour de Cassation, qui, « constatant l’absence de transparence financière d’un syndicat qui doit pour exercer ses prérogatives dans l’entreprise (constitution d’une section syndicale, désignation d’un RSS, présentation de candidats aux élections professionnelles) y satisfaire le jour où il dépose ses listes de candidats, annule systématiquement ces dernières qui avaient été présentées par ledit syndicat« .
Fo et la Cgt peuvent bien claironner le contraire tous azimuts, la loi est la loi et la même pour tout le monde !
Les convocations qui devraient arriver dans les jours qui viennent pour tenter de consacrer les actions d’un bureau contesté donc provisoire, chacun l’aura compris, n’auront aucune incidence sur le jugement à venir, confirmé de surcroit par le Conseil Constitutionnel qui déclare conforme aux textes l’ANNULATION DES LISTES des syndicats qui n’ont pas déposé leurs comptes dans les termes fixés par la Loi avec toutes les conséquences que cela implique sur la représentativité et les candidats.
