La CGC Média tient ici à montrer le machiavélisme de celles et ceux qui s’ingénient à faire croire que tout serait clair et conforme aux textes… alors qu’il n’en est rien.
La CGC Média qui publie un extrait du Relevé de conclusions de l’instance de proximité (Programmes Communication Marketing et Etudes) présidée le 7 avril dernier par Olivier Pinson, publie du reste un article étayé sur ces transferts illégaux maquillés en soi-disant apports industriels tout aussi illicites.
Ce document de 8 pages truffés de contre-vérités et d’inexactitudes en tout genre démontre la mauvaise foi flagrante de l’employeur.
Le syndicat l’a transmis à un cabinet d’avocats parisien qui planche dessus, le premier chapitre intitulé « Thématique emploi » vaut déjà à lui seul son pesant de cacahuètes. (Ci-après)
Le préambule de la réunion à laquelle participaient Laure Haguenauer, Françoise Corteel, Patrick Charles, Patrice Grellet, Alexandre KARA et Jonathan Rosenblum, en est une bonne illustration.
« L’instance de proximité a été l’occasion d’échanger sur le projet d’apport par France Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité de production (siège) d’émissions en gestion directe. A cette occasion, les Représentants de la Direction ont répondu aux questions remontées par les collaborateurs par l’intermédiaire des Représentants de Proximité » indique le texte qui d’entrée de jeu fait référence à la notion d’apport industriel qui n’a rien à voir évidemment avec ce que voudrait faire croire la direction qui viole copieusement la loi concernant les salariés visés.
Il est dès lors utile de rappeler à quoi se réfère la direction, à savoir principalement l’article 1832 du Code civil.
Extrait de l’article du « Droit des affaires » qui donne une définition de ce qu’est l’apport en industrie et des règles qui l’encadrent sans rapport bien entendu avec les balivernes de France Télévisions :
« Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l’article 1832 du Code civil (ci-après).
Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu’une telle création juridique puisse exister.
(¤) Article 1832 du Code civil modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 – art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Tout est quasiment dit avec ces quelques lignes. Il y est question de pertes et de bénéfices à répartir entre associés mais aussi d’une entreprise commune de biens…
Primo : Il est essentiel de rappeler qu’il n’y pas ici d’associés puisque l’État unique actionnaire est propriétaire à 100% du groupe public France Télévisions.
Le texte de la loi et la jurisprudence définissent d’ailleurs deux conditions spécifiques aux contrat passés entre associés : le consentement et l’affectio societatis…mais il n’y a pas ici redisons-le.
Le Studio (ex-MFP) est certes bien une société distincte (une SASU pour être précis) mais elle est partie intégrante de l’entreprise unique constitué en 2009 et propriété de facto de l’État à 100%.
Ce que confirme implicitement FTV qui à la question « Le DRH affirmait que les 2 sociétés (FTVSA et FTVS) ont les mêmes statuts juridiques de droit privé et donc qu’elles garantissent les mêmes droits, est-ce exact, pouvez-vous développer ? » ose son baratin : « France TV est une Société Anonyme (SA) à conseil d’administration. Une SA étant bien une société de droit privée, en d’autres termes ce n’est pas par opposition une administration.
FTVS est une SASU : Société par actions simplifiée à associé unique (FTV). Une SAS(U) étant bien une société de droit privé, en d’autres termes ce n’est pas par opposition une administration. Les deux sociétés, de droit privé, dépendent d’un actionnaire public. »CQFD.
Deuxio : Ce dernier en 2009 a constitué ledit groupe par TUP (transfert universel de patrimoine) qui a eu pour effet de faire disparaître les sociétés France 2, France 3, France 5, etc…mais surtout de les figer dans un bloc monolithe pour justement éviter de valoriser chacune d’entre elles et empêcher, aujourd’hui, de vendre même une gomme ou un crayon au sein de l’entreprise unique !
Ainsi lors de la réunion, à la question d’un d’entre eux « Cette filiale ‘’Le Studio’’ peut-elle être vendue ? » lorsque France Télés répond « Dans l’absolu oui, cela n’est toutefois pas à l’ordre du jour » – outre que ce qui n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui le sera demain ! – les prend pour des andouilles.
Tertio : Il est bien question dans le Code civil certes de pertes mais surtout de bénéfices et de leur partage…or France Télévisions ne peut pas faire de bénéfices et encore moins les partager puisque c’est l’État donc les contribuables qui, en cas de pertes seulement mettent toujours la main à la poche !
Les 8 pages d’explications frauduleuses de la direction pour forcer les salariés à l’exode vers la filiale de production sont donc totalement frauduleuses et contraires aux conditions de droit commun.
Ainsi France Télés ment lorsqu’elle prétend que dès septembre :
« Les contrats étant transférés de manière automatique, aucun consentement oral et/ou écrit n’est nécessaire. C’est un transfert collectif qui s’appliquant à tous. » avec cette fallacieuse affirmation qu’« Aucune modification contractuelle ne peut être imposée sans accord des deux parties » faite en totale contradiction avec ce qui précède, en réponse à la question : « Puisque les contrats pourront bouger à partir de septembre et du début des négociations avec les organisations syndicales, quels seront les éléments pouvant faire l’objet d’une négociation individuelle et quels seront ceux soumis aux accords d’entreprise ? »
Toutes les sornettes sur :
- «Ce n’est pas d’actualité »,
- « L’ancienneté Groupe sera maintenue »(ancienneté certes mais accords d’entreprises distincts, particulièrement sur la convention étendue de la production en vigueur dans la filiale dont les dispositions a minima sont celles du code travail en matière de licenciement…un PTA avec 20 ans d’ancienneté serait licencié de FTV avec 18 mois de salaire contre 5 seulement au Studio),
- « La mobilité sera toujours possible »…
- Ou encore « Possibilité de candidater à tout poste ouvert chez FTV et ses filiales, en cas d’arrêt d’émission, le positionnement sur un autre programme restant la priorité »(alors qu’elle ne l’est quasiment pas entre les chaines),
sonnent comme une insulte au personnel comme au SNPCA-CGC qui finalise donc le dépôt d’une procédure en référé pour mettre un terme à ces indignes manipulations.
